Protection des données personnelles

Traitement de vos données personnelles par la Commune de Crissay-Sur-Manse

La Commune de Crissay-Sur_manse traite vos données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur (Loi Informatique et Liberté et RGPD) pour les seules finalités présentées par le traitement ou le formulaire en ligne à destination des élus ou des services municipaux.

Formulaires de contacts

Les caractéristiques du traitement de vos données ainsi que vos droits font l’objet d’une présentation sur le formulaire même.

Exercer vos droits sur les traitements

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a renforcé vos droits sur le traitement de vos données.

Vous pouvez ainsi pour chaque traitement :

• Demander l’accès à vos données, connaître les données en notre possession vous concernant (droit d’accès)
• Demander la modification de vos données s’il s’avère qu’elles sont inexactes ou incomplètes (droit de rectification)
• Demander l’effacement de vos données lorsque plus rien ne justifie que nous les conservions (droit à la suppression ou droit à l’oubli)
• Demander l’arrêt temporaire d’un traitement de tout ou partie de vos données en cas de litige (droit à la limitation du traitement)
• Vous opposez à un traitement de vos données à des fins de prospection ou pour des raisons tenant à votre situation particulière (droit d’opposition à un traitement), lorsque le traitement se fonde sur une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime de la collectivité
• Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données lorsqu’il est requis au préalable.

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser au service responsable et vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données de la Commune de Crissay-Sur-Manse à l’adresse mairie@crissaysurmanse.fr ou par courrier en écrivant à :
Mairie de Crissay-Sur-Manse
5A, rue de l’Eglise37220 Crissay-Sur-Manse

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits « Informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en écrivant à :
CNIL Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.
Ou en ligne à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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